CONDITIONS D’UTILISATION - WIGGWIGG
Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation de la solution logicielle WIGGWIGG (la « Plateforme »), offerte par WIGGWIGG Inc. (« WIGGWIGG ») et mise à la disposition de l’individu ou de l’entité souscrivant un abonnement à la Plateforme (le « Client »).
Coordonnées de WIGGWIGG
WIGGWIGG Inc. 100-394, boulevard Maloney Ouest Gatineau (Québec) J8P 6W2 Canada Téléphone : 450 259-1820 (ligne administrative seulement; le soutien à la clientèle est offert par courriel et dans l’application, pas par téléphone) Courriel : support@wiggwigg.ca
1. INTERPRÉTATION
1.1 Définitions
Dans les présentes Conditions d’utilisation, les mots et expressions suivants utilisés avec une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
« Affilié » désigne une entité qui contrôle WIGGWIGG, est contrôlée par WIGGWIGG ou est sous contrôle commun avec WIGGWIGG.
« Heures ouvrables » désigne la période de 9 h à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés dans la province de Québec.
« Données du Client » désigne tout renseignement ou toute donnée téléversé sur la Plateforme par le Client;
« Documentation » désigne toute documentation lisible par l’humain fournie par WIGGWIGG décrivant les fonctionnalités de la Plateforme et facilitant la configuration de la Plateforme.
« Frais » désigne les frais payables par le Client en contrepartie des Services, tels qu’établis dans les modalités de l’abonnement choisi par le Client.
« Fournisseur d’hébergement » désigne un fournisseur retenu par WIGGWIGG pour fournir l’infrastructure matérielle et logicielle nécessaire à l’exploitation de la Plateforme et à l’hébergement de la Plateforme et des Données du Client;
« Fournisseur de télécommunications » désigne un fournisseur de services retenu par WIGGWIGG pour fournir les communications téléphoniques et par SMS sur les réseaux téléphoniques;
« Données de télécommunications » désigne le contenu des messages entrants et sortants d’un Client qui transitent par les réseaux téléphoniques;
« Identifiants de connexion » désigne une méthode, incluant un nom d’utilisateur et un mot de passe, permettant à un utilisateur d’accéder à un compte spécifique sur la Plateforme.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un individu identifiable.
« Plateforme » désigne la solution logicielle commercialisée sous la marque de commerce WIGGWIGG, accessible depuis un navigateur Web ou tout autre moyen désigné par WIGGWIGG de temps à autre, incluant l’infrastructure logicielle et matérielle nécessaire à son exploitation.
« Services » désigne l’accès aux fonctionnalités offertes par la Plateforme conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES
2.1 Nature des Services
Sous réserve du respect des modalités et conditions de la présente entente, WIGGWIGG permet au Client d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Le Client reconnaît qu’aucune cession de propriété intellectuelle n’est effectuée par l’entente entre le Client et WIGGWIGG et que le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le contenu accessible par l’intermédiaire de la Plateforme (à l’exception des Données du Client) ou la Documentation. WIGGWIGG se réserve tous ses droits à l’égard de la Plateforme, de tous les composants de la Plateforme, de tout le contenu disponible par l’intermédiaire de la Plateforme (à l’exception des Données du Client) et de la Documentation.
2.2 Limites d’utilisation
Les Services peuvent être offerts au Client sous forme d’un plan d’abonnement comportant des limites d’utilisation. Le cas échéant, les Services sont limités :
a) Aux fonctionnalités incluses dans l’abonnement choisi par le Client, le cas échéant.
b) Par les limites d’utilisation imposées par l’abonnement choisi par le Client, le cas échéant.
2.3 Identifiants de connexion
Le Client est responsable du maintien du contrôle et de la sécurité des Identifiants de connexion et sera seul responsable de toute action effectuée à l’aide des Identifiants de connexion, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé ou non par le Client. Le Client accepte d’aviser WIGGWIGG dans les plus brefs délais si un Identifiant de connexion est compromis ou si le Client a des raisons de croire qu’un Identifiant de connexion pourrait être utilisé de manière non autorisée.
2.4 Utilisation interdite
Le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, faire ce qui suit ni à permettre ou tolérer que quiconque fasse ce qui suit :
a) accéder, ou tenter d’accéder, au code source ou au code objet du logiciel inclus dans la Plateforme;
b) copier tout ou partie de la Plateforme, du contenu disponible par l’intermédiaire de la Plateforme (à l’exception des Données du Client) ou de la Documentation, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes conditions;
c) décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de la Plateforme, en tout ou en partie, ou créer toute œuvre dérivée en tout ou en partie de la Plateforme ou de la Documentation;
d) accéder ou tenter d’accéder aux données appartenant à d’autres clients de WIGGWIGG;
e) faire quoi que ce soit qu’une personne raisonnable considérerait comme imposant une charge déraisonnable sur la Plateforme;
f) utiliser la Plateforme ou la Documentation pour développer des logiciels ou services similaires ou offrant les mêmes fonctionnalités;
g) utiliser la Plateforme pour effectuer des tests comparatifs de performance (analyse comparative);
h) désactiver ou contourner tout mécanisme de protection lié à la Plateforme ou à la Documentation;
i) utiliser les marques de commerce ou logos de WIGGWIGG sans l’autorisation écrite expresse de WIGGWIGG;
j) téléverser du contenu sur la Plateforme qui viole la loi applicable ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers;
3. SERVICES LOGICIELS
3.1 Mises à jour
La Plateforme peut être mise à jour de temps à autre et de nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées à la Plateforme. WIGGWIGG rendra ces mises à jour et nouvelles fonctionnalités disponibles au Client à sa seule discrétion et ne prend aucun engagement concernant le développement de versions futures de la Plateforme. Le Client reconnaît que son abonnement n’est fondé sur aucune promesse de développement d’une fonctionnalité future ni sur aucune communication de WIGGWIGG concernant une fonctionnalité future de la Plateforme.
3.2 Maintenance
WIGGWIGG et/ou ses Fournisseurs d’hébergement et Fournisseurs de télécommunications peuvent de temps à autre effectuer des activités de maintenance qui peuvent affecter les Services. WIGGWIGG déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que la maintenance soit effectuée de manière à minimiser l’impact des périodes d’indisponibilité de la Plateforme. Lorsqu’une maintenance entraînant une période d’indisponibilité de la Plateforme est planifiée à l’avance, WIGGWIGG déploiera des efforts raisonnables pour aviser ses clients de l’heure et de la durée prévue de l’indisponibilité.
3.3 Soutien technique
WIGGWIGG peut fournir un soutien technique au Client pendant les Heures ouvrables à la discrétion de WIGGWIGG. WIGGWIGG ne prend aucun engagement concernant la disponibilité du soutien technique.
4. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
4.1 Messages envoyés et reçus par l’intermédiaire de la Plateforme
Le Client est seul responsable du contenu envoyé par l’intermédiaire de la Plateforme et reconnaît que WIGGWIGG ne contrôle pas le contenu reçu par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme.
4.2 Utilisation acceptable
Le Client accepte de respecter les politiques d’utilisation acceptable adoptées de temps à autre par les Fournisseurs de télécommunications, lesquelles sont incorporées aux présentes Conditions d’utilisation par renvoi. Les Politiques d’utilisation acceptable à jour se trouvent ici.
4.3 Portage de numéro
Le portage de numéro de téléphone est assujetti aux modalités et conditions de nos Fournisseurs de télécommunications. Porter son numéro chez un autre fournisseur est le droit du Client. Pour l’instant, cela passe par notre soutien : le Client ouvre un billet de soutien dans la Plateforme et WIGGWIGG s’en occupe, sans frais. Le portage d’un numéro vers WIGGWIGG n’est pas encore offert. WIGGWIGG traitera les demandes de portage conformément aux lois et règlements applicables.
4.4 Procuration
Le Client (la « Partie mandante ») constitue et nomme par les présentes WIGGWIGG, avec plein pouvoir de substitution et de re-substitution, le mandataire véritable et légitime de chaque Partie mandante, pour la Partie mandante et au nom, au lieu et place de la Partie mandante et pour l’usage et/ou le bénéfice de la Partie mandante, pour signer, exécuter, certifier, attester, jurer, déposer et enregistrer tous les contrats, certificats, instruments et autres documents avec ou au bénéfice de tout tiers pouvant être requis pour fournir les Services, incluant, sans limitation, toute lettre d’autorisation relative au portage de tout numéro de téléphone.
4.5 Surveillance des télécommunications
Le Client reconnaît et consent expressément à ce que WIGGWIGG ou un Fournisseur de télécommunications puisse licitement et automatiquement échantillonner, enregistrer, analyser et traiter les Données de télécommunications du Client uniquement pour détecter, prévenir et enquêter sur la fraude, les abus ou l’utilisation illicite des Services, et pour protéger les droits de WIGGWIGG ou du Fournisseur de télécommunications concerné, ses utilisateurs et son réseau. Ce traitement automatisé est par défaut limité à l’audio émis par le Client, et WIGGWIGG ou son Fournisseur de télécommunications ne captera ni ne conservera intentionnellement l’audio des participants non-Client à moins que tous les consentements légalement requis aient été obtenus ou qu’une autre base légale s’applique. Le Client est seul responsable de fournir toutes les divulgations requises et d’obtenir tous les consentements de ses utilisateurs finaux et des autres participants aux appels, incluant tout consentement de toutes les parties requis en vertu de la loi applicable dans toute juridiction. WIGGWIGG ou son Fournisseur de télécommunications peut transformer l’audio brut en données de sécurité dérivées, sans contenu, à des fins de prévention de la fraude et supprimera l’audio brut par la suite. Ni WIGGWIGG ni ses Fournisseurs de télécommunications n’utiliseront l’audio ou les données dérivées à des fins de marketing ou d’analyse non liées et n’utiliseront ou ne divulgueront les renseignements couverts du client que dans la mesure permise par la loi applicable. Pour plus de clarté, les activités décrites dans la présente section sont à des fins de sécurité interne, de prévention des abus et de qualité de service de WIGGWIGG ou de ses Fournisseurs de télécommunications et ne constituent ni n’autorisent aucune interception légale ordonnée par un tribunal.
5. APPELS D’URGENCE
5.1 Limites des services 911 par VoIP
Le Client doit comprendre et reconnaître des limitations importantes. WIGGWIGG recommande que tous les appels au 911 soient effectués par une ligne téléphonique filaire ou un réseau sans fil dans la mesure du possible. Avec les services téléphoniques traditionnels, votre appel au 9-1-1 est acheminé directement au centre de réponse aux urgences le plus proche. Avec le service téléphonique VoIP, votre appel au 9-1-1 peut être transféré à un fournisseur de services tiers qui acheminera automatiquement ou manuellement votre appel au centre de réponse aux urgences le plus approprié.
a) Les appels 9-1-1 du Client peuvent être desservis par le 9-1-1 VoIP nomade. Les Clients seront dirigés vers un opérateur d’urgence et devront fournir leur adresse/emplacement spécifique verbalement. Une fois ces renseignements communiqués avec succès à l’opérateur, celui-ci acheminera l’appel du Client au centre de réponse aux urgences approprié correspondant à l’adresse/emplacement fourni. Le Client reconnaît que l’appel pourrait ne pas être traité par le centre de réponse aux urgences de la même manière que les services 9-1-1 filaires traditionnels. Le Client reconnaît que des délais peuvent survenir dans l’envoi des services d’urgence à la bonne adresse.
b) Si les services 911 améliorés sont disponibles, le Fournisseur de télécommunications ne fournira au centre de réponse aux urgences que les renseignements relatifs au nom, à l’adresse et au numéro de téléphone que le Client a fournis à WIGGWIGG. Le Client ne doit pas bloquer son numéro de téléphone lorsqu’il appelle le 911. Pour chaque numéro de téléphone pour lequel le Client souhaite les services 911, le Client doit fournir à WIGGWIGG une adresse de réponse d’urgence correcte et valide pour ce numéro et mettre à jour cette adresse au besoin. Les renseignements d’adresse fournis doivent contenir suffisamment d’information pour permettre aux intervenants d’urgence de localiser l’appelant. Le Client est seul responsable de mettre à jour rapidement ces renseignements chaque fois que nécessaire pour refléter les changements.
c) Le Client reconnaît que les services 911 ne sont pas disponibles en dehors du Canada. Les appels 9-1-1 provenant d’un emplacement situé en dehors du Canada ne peuvent pas être acheminés vers un centre d’appels d’urgence ou un service d’urgence par un opérateur d’urgence.
d) Les pannes de service, incluant une panne d’Internet, peuvent empêcher les appels 911 d’être acheminés vers un opérateur d’urgence ou un centre d’appels d’urgence.
e) Le Client ne doit pas raccrocher un appel 911 à moins que le répartiteur ne le lui demande, car le répartiteur pourrait ne pas avoir les coordonnées du Client. Si l’appel est interrompu, le Client doit rappeler immédiatement.
5.2 Frais applicables aux appels mal configurés
Pour chaque appel 911 sans adresse d’enregistrement correctement configurée, le Client se verra facturer des frais de 300 $. Les appels 911 mal configurés constituent un motif de résiliation immédiate des Services de télécommunications.
5.3 Utilisation autorisée
Les services 911 sont destinés aux :
a) Clients qui utilisent principalement ces services à leur résidence et occasionnellement à d’autres emplacements, lorsqu’ils utilisent un appareil mobile;
b) Clients qui sont des entreprises dont on devrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient des habitudes d’utilisation du 911 raisonnablement habituelles en raison de la nature de leurs activités commerciales ou opérationnelles;
c) utilisateurs finaux qui exploitent des centres d’appels non urgents dont on devrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils n’utilisent le 911 qu’occasionnellement en raison de la nature des activités commerciales ou opérationnelles de ce centre d’appels; et
d) utilisateurs finaux qui exploitent des centres d’appels qui desservent la communauté sourde et/ou malentendante, plus communément appelés « services de relais ».
Pour plus de clarté, les établissements tels que les résidences pour personnes âgées, les centres d’hébergement et de soins et les autres établissements dont on devrait raisonnablement s’attendre à un volume élevé d’appels 911 ne sont pas considérés comme ayant une utilisation raisonnablement habituelle des services 911.
5.4 Limitation de responsabilité
Le Client déclare avoir compris les limitations associées aux services 911 par VoIP. Le Client accepte que ni WIGGWIGG ni son Fournisseur de télécommunications ne pourront être tenus responsables en raison des limitations associées aux services 911 fournis par VoIP.
6. HÉBERGEMENT ET DONNÉES
6.1 Chiffrement à connaissance nulle
Le Client reconnaît que WIGGWIGG utilise le chiffrement à connaissance nulle pour les mots de passe, les renseignements d’identité, les contacts et le contenu des messages conservés dans les parties de la Plateforme protégées par ce chiffrement. WIGGWIGG ne détient pas les clés nécessaires pour lire ces catégories. Il n’existe aucune réinitialisation de mot de passe. L’accès à ces catégories ne peut être rétabli qu’avec la clé de récupération que le Client a sauvegardée lorsqu’elle lui a été proposée. Les données opérationnelles nécessaires à l’acheminement téléphonique, à la facturation et au soutien, les fonctions facultatives qui exigent un traitement côté serveur, la vérification du contenu illégal effectuée sur les messages photo et les copies préservées lorsqu’un contenu est signalé ne sont pas visées par cette affirmation. Ces exceptions lisibles par le serveur ou activées par le Client sont décrites dans la Déclaration de confidentialité. WIGGWIGG ne peut pas fournir au Client une copie déchiffrée des catégories protégées par le chiffrement à connaissance nulle à moins que le Client ne fournisse son mot de passe ou sa clé de récupération.
6.2 Confidentialité
Sauf si la loi l’exige ou en vertu d’une ordonnance valide d’une autorité compétente, WIGGWIGG s’engage à garder les Données du Client confidentielles et à ne pas utiliser les Données du Client à d’autres fins que la prestation de ses services. Cette obligation ne s’étend pas aux Données du Client jugées en violation des présentes Conditions d’utilisation.
6.3 Fournisseurs d’hébergement
Le Client accepte que les Données du Client puissent être hébergées par un tiers. WIGGWIGG peut changer de Fournisseur d’hébergement à sa seule discrétion. Les Données du Client sont actuellement hébergées au Canada; WIGGWIGG donnera un préavis avant de les héberger ailleurs. Le cas échéant, le Client reconnaît que les entreprises exploitant ces installations pourraient être assujetties à des lois différentes de celles applicables dans la juridiction du Client.
6.4 Sécurité de l’information
WIGGWIGG sélectionnera des Fournisseurs d’hébergement qui offrent des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie et qui s’engagent par écrit envers WIGGWIGG à maintenir la confidentialité des Données du Client et à n’utiliser les Données du Client qu’aux fins nécessaires à la prestation des services d’hébergement convenus avec WIGGWIGG.
WIGGWIGG s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux normes de l’industrie.
6.5 Droits sur les Données du Client
WIGGWIGG ne revendique aucun droit de propriété sur les Données du Client et reconnaît qu’aucune cession des droits du Client sur les Données du Client en faveur de WIGGWIGG n’est effectuée en vertu de la présente entente. WIGGWIGG s’engage à ne pas utiliser les Données du Client autrement que dans la mesure nécessaire à la prestation des Services ou après y avoir été dûment autorisé par le Client.
Le Client accorde à WIGGWIGG une licence non exclusive, universelle et libre de redevances pour reproduire, utiliser et modifier les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des Services.
6.6 Déclarations relatives aux Données du Client
Le Client déclare et garantit à WIGGWIGG qu’il détient tous les droits nécessaires pour téléverser les Données du Client sur la Plateforme et que toute opération que le Client ou WIGGWIGG (dans la mesure autorisée par les présentes Conditions d’utilisation) pourrait effectuer sur les Données du Client ne portera pas atteinte aux droits de tiers.
7. TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le Client consent au traitement des renseignements personnels par WIGGWIGG tel qu’énoncé dans la Déclaration de confidentialité de WIGGWIGG. Le Client est seul responsable de son propre traitement des renseignements personnels dans le cadre de son utilisation des Services.
8. RÉTROACTION
Si le Client ou toute personne ayant accès à la Plateforme en vertu des présentes conditions communique à WIGGWIGG des améliorations et des modifications à la Plateforme ou aux Services (la « Rétroaction »), le Client reconnaît que : (i) WIGGWIGG n’a aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l’égard de la Rétroaction (sauf en ce qui concerne les renseignements autrement réputés confidentiels en vertu des présentes); (ii) WIGGWIGG a le droit d’utiliser ou de divulguer (ou de choisir de ne pas utiliser ou divulguer) la Rétroaction à quelque fin que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, partout dans le monde; (iii) WIGGWIGG peut avoir déjà envisagé ou être en train de développer les mêmes éléments ou des éléments similaires à ceux mentionnés dans la Rétroaction; et (iv) aucune rémunération ou compensation ne sera versée par WIGGWIGG en contrepartie de la Rétroaction.
9. FRAIS ET FACTURATION
9.1 Frais
En contrepartie des Services, le Client accepte de payer à WIGGWIGG les Frais prévus dans le forfait choisi lors de la souscription aux Services.
9.2 Taxes
Les Frais n’incluent pas les taxes applicables, incluant les taxes de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, les taxes spéciales et la taxe harmonisée.
Le Client est responsable de toutes les taxes applicables découlant de ou résultant de son abonnement à la Plateforme ou de la prestation des Services, à l’exception des taxes prélevées sur le revenu de WIGGWIGG et de ses Affiliés. Dans la mesure où WIGGWIGG perçoit ces taxes, elles sont calculées selon le produit acheté, le lieu déclaré et confirmé par le Client lors du paiement ou d’une mise à jour des renseignements de renouvellement et les obligations fiscales applicables à WIGGWIGG. Ces montants s’ajoutent aux Frais et sont présentés au Client avant qu’il confirme son achat. Toute exemption fiscale ne s’appliquera qu’à compter de la date à laquelle WIGGWIGG sera satisfait de la preuve d’exemption satisfaisante, à sa seule discrétion. Si WIGGWIGG ne perçoit pas de taxes, le Client est responsable de déterminer si des taxes sont dues et, le cas échéant, de remettre toute taxe applicable aux autorités fiscales compétentes de sa juridiction.
9.3 Suspension des services
Si les Frais ne sont pas payés à échéance pour quelque raison que ce soit, WIGGWIGG peut suspendre les Services et l’accès à la Plateforme 10 jours après avoir avisé le Client par l’intermédiaire de la Plateforme si le Client ne paie pas l’intégralité des Frais dus.
9.4 Remboursements
L’essai gratuit n’entraîne aucuns frais et ne donne donc lieu à aucun remboursement.
Le Client peut annuler un abonnement à tout moment. À l’annulation, WIGGWIGG rembourse la portion non utilisée des Frais payés pour la période en cours, calculée au prorata du temps restant et ajustée selon l’utilisation effective des Services pendant la période. Le temps pendant lequel les Services étaient interrompus ne compte pas comme utilisation dans ce calcul, que l’interruption vienne de WIGGWIGG ou d’un fournisseur en amont. Le remboursement est effectué sur le mode de paiement d’origine lorsque le traitement du paiement le permet; les paiements effectués en cryptomonnaie sont remboursés en crédits WIGGWIGG, la nature de ce mode de paiement ne permettant pas de remboursement direct.
Les crédits promotionnels ou gagnés, obtenus sans paiement, n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables.
9.5 Dons
WIGGWIGG accepte des dons volontaires par l’intermédiaire de son site web. Un don soutient le développement de la Plateforme : il ne constitue pas un paiement des Frais, il n’ouvre droit à aucun Service, à aucun crédit ni à aucune participation dans WIGGWIGG, et il n’est rattaché à aucun compte.
Un don est ponctuel. Il ne s’agit pas d’un abonnement et il ne se renouvelle pas.
Un don est final et non remboursable, y compris lorsqu’il est fait en cryptomonnaie. La section 9.4 ne s’y applique pas.
Aucune taxe de vente n’est perçue sur un don : ni la TPS ni la TVQ ne s’ajoutent au montant choisi. WIGGWIGG n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré : aucun reçu aux fins de l’impôt n’est délivré et un don n’est pas déductible d’impôt.
10. LIMITATION DE GARANTIE
Non applicable aux consommateurs dans certaines juridictions.
Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, la Plateforme et les Services sont fournis par WIGGWIGG « tels quels » et sans aucune garantie, expresse ou implicite. Les parties reconnaissent que toute garantie prévue par la loi pouvant être exclue par contrat est par les présentes exclue. En particulier, WIGGWIGG ne garantit pas (a) que les Services seront rendus de manière ininterrompue, sécurisée, sans erreur, exacte et complète, (b) que le Client obtiendra des résultats quelconques à la suite de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Exclusion de certains dommages
Non applicable aux consommateurs dans certaines juridictions.
Sous réserve des limitations d’ordre public prévues par la loi ne pouvant être écartées par contrat, WIGGWIGG décline toute responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif, incluant les dommages punitifs, accessoires ou spéciaux, découlant des Services, de l’utilisation de la Plateforme par le Client ou du défaut de WIGGWIGG de fournir les Services, que cette responsabilité soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, même si WIGGWIGG a été avisé de la possibilité de dommages pouvant être causés au Client par la prestation des Services ou par toute interruption ou suspension de la prestation des Services.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les parties excluent la responsabilité de WIGGWIGG pour les dommages découlant de la perte ou de la corruption de données, de la perte de profits ou d’occasions d’affaires, du défaut de réaliser les économies escomptées, du coût de biens et services de remplacement, des honoraires et dépenses de consultants ou de conseillers juridiques.
11.2 Limitation pécuniaire
Non applicable aux consommateurs dans certaines juridictions.
Sous réserve des limitations d’ordre public prévues par la loi ne pouvant être écartées par contrat, la responsabilité de WIGGWIGG en vertu du présent contrat sera limitée à une somme correspondant à (a) les Frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement générateur de responsabilité ou (b) cent dollars canadiens (100 $), selon le montant le plus élevé.
12. INDEMNISATION
Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes WIGGWIGG et ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, consultants et Affiliés (collectivement les « Indemnisés de WIGGWIGG ») de et contre toute réclamation de tiers intentée contre l’un des Indemnisés de WIGGWIGG (incluant, sans limitation, tout coût, perte, responsabilité, amende, jugement, frais, intérêt, pénalité ou dépense directs ou indirects, incluant les débours et honoraires raisonnables de leurs conseillers juridiques, qu’ils pourraient encourir à la suite de telles réclamations) découlant de :
a) l’utilisation de la Plateforme par le Client en violation des présentes Conditions d’utilisation ou de toute autre entente entre WIGGWIGG et le Client;
b) l’utilisation autorisée des Données du Client par WIGGWIGG;
c) toute allégation selon laquelle le Client a enfreint la LCAP;
d) le défaut du Client de respecter ses obligations en matière de protection des Renseignements personnels;
e) la violation par le Client de toute loi ou réglementation applicable;
f) la négligence grave ou les actes intentionnels du Client.
13. DURÉE ET RÉSILIATION
13.1 Durée du contrat
Les présentes Conditions d’utilisation demeurent en vigueur aussi longtemps que le Client utilise la Plateforme ou les Services.
La durée de l’abonnement du Client à la Plateforme et aux Services est déterminée telle que convenue entre WIGGWIGG et le Client.
13.2 Abonnement à durée déterminée
Dans la mesure où le Client a souscrit un abonnement à durée déterminée, les parties excluent expressément l’application des articles 2125 à 2129 du Code civil et stipulent que l’abonnement ne peut être résilié par le Client qu’en cas de défaut de WIGGWIGG de remplir ses obligations.
13.3 Résiliation de l’entente
WIGGWIGG peut résilier l’abonnement du Client et cesser de fournir les Services immédiatement si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu du présent contrat et ne remédie pas à ce défaut dans les 10 jours suivant un avis écrit indiquant le défaut.
13.4 Fin de l’entente
Advenant que la présente entente soit résiliée ou cesse d’être en vigueur pour quelque raison que ce soit, WIGGWIGG s’engage à retourner au Client toute documentation ou tout matériel appartenant au Client et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour permettre au Client de prendre possession de toutes les Données du Client.
Les obligations des parties relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à l’indemnisation et aux frais dus à WIGGWIGG continueront de s’appliquer nonobstant la résiliation de l’entente.
13.5 Transition
À la résiliation de la présente entente pour quelque raison que ce soit, WIGGWIGG conservera et permettra au Client de télécharger les Données du Client hébergées par l’intermédiaire de la Plateforme pendant une période minimale de trente (30) jours. À l’expiration de cette période, WIGGWIGG pourra détruire les Données du Client sans autre avis.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Avis
Tout avis requis ou permis en vertu de la présente entente doit être formulé par écrit et transmis par l’intermédiaire de la Plateforme.
14.2 Loi applicable
La présente entente est régie à tous égards par les lois en vigueur dans la province de Québec, incluant les lois du Canada qui y sont applicables, et sera interprétée conformément à celles-ci, incluant toute question relative à sa validité ou à son exécution.
14.3 Résolution des litiges
Sauf dans la mesure interdite par la loi, les parties conviennent de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district judiciaire pouvant avoir compétence, comme le lieu exclusivement approprié pour l’introduction et l’audition de toute procédure judiciaire relative au présent contrat.
14.4 Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer ses droits en vertu de la présente entente, ou le retard dans leur exercice, ne constitue pas une renonciation de cette partie à un quelconque droit. Toute renonciation à un droit en vertu de la présente entente ne sera effective que si elle est faite expressément et par écrit.
14.5 Modification
WIGGWIGG peut apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation. Le Client sera avisé par écrit de toute modification au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Le seul recours du Client en cas de modification des présentes Conditions d’utilisation est de résilier la présente entente conformément à ses modalités.
14.6 Indépendance des dispositions
Dans la mesure du possible, chaque disposition de la présente entente sera interprétée de manière à être exécutoire et valide en vertu de la loi applicable, mais dans l’éventualité où une disposition de la présente entente serait jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit en vertu de la loi ou de la réglementation applicable dans toute juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des dispositions restantes de la présente entente.
14.7 Cession
Le Client ne peut céder ni autrement transférer ses droits et obligations en vertu de la présente entente sans le consentement écrit préalable de WIGGWIGG, lequel sera à la seule discrétion de WIGGWIGG.
WIGGWIGG peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et de toute autre entente régissant l’abonnement du Client aux Services dans le cadre de la vente de son entreprise.